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Crédit personnel et décès de l’emprunteur : la banque peut-elle exiger le remboursement du solde restant dû ? – Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 23/00401

Décision analysée : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 23/00401
Thématiques : Banque / Crédits — Remboursement du solde

📘 L’essentiel

La cour a infirmé le jugement de première instance en écartant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, en se fondant sur l’article L.312-19 du code de la consommation. La production d’un exemplaire de l’offre de crédit, mentionnant le droit de rétractation, a été jugée suffisante pour établir la conformité de la banque. En conséquence, la cour a condamné le débiteur à régler 37 653,26 euros, augmentés des intérêts au taux conventionnel de 5,4 % à compter du 10 février 2020..


Source : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 23/00401

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 23/00401

En octobre 2016, une société bancaire a accordé un crédit personnel à un couple, d’un montant de 39 375,77 euros, remboursable en 144 mensualités. L’un des emprunteurs a souscrit une assurance décès et perte d’autonomie auprès d’une compagnie d’assurance. Malheureusement, cet emprunteur est décédé en 2019. Suite à cela, la banque a mis en demeure le co-emprunteur de régler le solde du crédit, puis a assigné ce dernier en justice pour obtenir le paiement de la dette, ainsi que des indemnités et frais.

Le co-emprunteur a alors assigné la compagnie d’assurance en garantie, mais celle-ci a contesté la validité du contrat d’assurance, arguant d’une fausse déclaration. Lors du jugement de première instance, le tribunal a relevé une possible absence de qualité à agir du co-emprunteur concernant le contrat d’assurance et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Il a également arrêté la dette conjointe à 12 584,99 euros, dont une part de 6 292,49 euros à la charge du co-emprunteur.

La banque a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, notamment en ce qui concerne la déchéance des intérêts et le montant de la créance. Elle a soutenu avoir respecté ses obligations d’information et de remise du bordereau de rétractation, tandis que le co-emprunteur a contesté la solidarité de la dette, affirmant que l’obligation était conjointe.

La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, écartant la déchéance des intérêts et condamnant le co-emprunteur à régler la somme de 37 653,26 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel. Les demandes des parties au titre des frais ont été rejetées, et la cour a statué sur les chefs infirmés, confirmant ainsi la créance de la banque.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est régie par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui stipule que le créancier ne peut exiger des intérêts au-delà de deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, sauf si la déchéance a été prononcée. En l’espèce, la cour a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts stipulés dans le contrat de prêt, considérant que la banque avait satisfait aux obligations relatives à la remise d’un bordereau de rétractation.

Quels sont les critères de recevabilité des prétentions formulées par le défendeur à l’encontre de la société d’assurance ?

La recevabilité des prétentions formulées par le défendeur à l’encontre de la société d’assurance est conditionnée par la qualité à agir. Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevables toutes les prétentions de la défenderesse à l’encontre de la société d’assurance pour défaut de qualité à agir, ce qui a été confirmé par la cour.

Quelle est la qualification juridique de l’obligation de paiement en cas de décès d’un emprunteur ?

L’obligation de paiement en cas de décès d’un emprunteur est qualifiée d’indivisible selon l’. La cour a retenu que l’offre de crédit stipule que l’obligation est indivisible, ce qui implique que le créancier peut exiger le paiement intégral de la dette, indépendamment de la qualité d’héritier du débiteur survivant.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la preuve de la remise du bordereau de rétractation ?

La juridiction a retenu que la banque a produit un exemplaire de l’offre de crédit comportant un bordereau de rétractation, ainsi que des éléments prouvant que le droit de rétractation était expressément mentionné dans l’offre de prêt. La cour a constaté que les emprunteurs avaient reconnu avoir reçu un exemplaire du bordereau de rétractation, ce qui a permis d’établir que la banque avait satisfait à ses obligations.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, la cour a condamné le défendeur à verser une somme au titre de l’article 700, en tenant compte des frais engagés dans le cadre de la procédure.

🔎 Références