💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service de transport public ?
La règle de droit applicable est l’article L. 3317-1 du code des transports, qui dispose que « lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise dès lors qu’un accord de branche étendu est conclu ».
Cet article s’applique spécifiquement au transport public routier de voyageurs. En l’espèce, le marché concerné est un service de transport organisé pour le compte du ministère des armées, ce qui le qualifie de transport privé et non public, rendant ainsi inapplicable l’article L. 3317-1.
Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 3317-1 du code des transports ?
Les conditions d’application de l’article L. 3317-1 du code des transports incluent la survenance d’un changement d’exploitant d’un service de transport public routier de voyageurs, ainsi que l’existence d’un accord de branche étendu. Cet accord doit être conclu dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ou dans celle des réseaux de transport public urbain de voyageurs.
Dans le cas présent, le marché perdu par la société défenderesse concerne un service de transport organisé pour son propre compte par le ministère des armées, ce qui exclut l’application de l’article L. 3317-1.
Quels sont les critères déterminants pour établir un trouble manifestement illicite selon l’article R. 1455-6 du code du travail ?
L’article R. 1455-6 du code du travail permet à la formation de référé de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.
Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il est nécessaire que l’illicéité soit manifeste, la simple méconnaissance d’une réglementation n’étant pas suffisante. En l’espèce, le fait que le salarié se retrouve sans emploi et privé de salaire constitue un trouble manifestement illicite.
Quelle est la portée de l’accord de branche du 3 juillet 2020 en matière de transfert de contrats de travail ?
L’accord de branche du 3 juillet 2020, mentionné dans le préambule, s’inscrit dans le cadre du dispositif de transfert automatique défini à l’article L. 3317-1 du code des transports. Cependant, il est précisé que cet accord ne s’applique pas au transport privé de voyageurs.
Ainsi, l’absence d’extension conventionnelle des dispositions de l’article L. 3317-1 au changement d’exploitant de marchés publics de transport privé de voyageurs signifie que l’accord de branche ne peut pas être invoqué pour justifier le transfert du contrat de travail dans le cas présent.
Quels sont les frais de procès et leur répartition selon la décision ?
Les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de la société défenderesse, qui perd le procès. De plus, la société défenderesse est condamnée à payer à la société intimée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.