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Transfert de contrat de travail dans le transport : le salarié peut-il revendiquer son emploi face à un marché privé ? – Cour d’appel d’Amiens, 7 avril 2026, N° de RG 25/04124

Décision analysée : Cour d’appel d’amiens, 7 avril 2026, N° de RG 25/04124
Thématiques : Transports — Transfert de contrat

📘 L’essentiel

La désignation de l’employeur lors d’un transfert de contrat de travail est régie par des règles spécifiques, notamment l’. Cet article impose qu’un accord de branche étendu soit en place pour le transfert des contrats dans le transport public routier. Dans ce cas, le service concerné était un transport privé pour le ministère des armées, rendant l’article inapplicable. La cour a conclu que l’accord de branche ne s’appliquait pas, rejetant les demandes du salarié..


Source : Cour d’appel d’amiens, 7 avril 2026, N° de RG 25/04124

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’amiens, 7 avril 2026, N° de RG 25/04124

Dans cette affaire, un différend a surgi concernant le transfert d’un contrat de travail suite à la perte d’un marché public par une société. Le salarié concerné a soutenu que son contrat de travail devait être transféré à une autre société, arguant que les dispositions de l’accord de branche du 3 juillet 2020 s’appliquaient, même dans le cadre d’un service de transport privé organisé par le ministère des armées. Il a fait valoir que cet accord garantissait la protection des salariés, indépendamment de la nature du service, qu’il soit public ou privé.

En revanche, la société qui a perdu le marché a contesté cette interprétation, affirmant que le contrat de travail ne pouvait pas être transféré, car le service en question était un transport privé et non un service public. Elle a également souligné que l’ ne s’appliquait qu’aux services de transport public routier de voyageurs, excluant ainsi le cas présent.

Le salarié a invoqué un trouble manifestement illicite, se retrouvant sans emploi et sans salaire suite à la perte du marché. Il a demandé des mesures conservatoires pour faire cesser cette situation. La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que le contrat de travail ne pouvait pas être transféré à la nouvelle société, car l’accord de branche ne s’appliquait pas au transport privé de voyageurs.

En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance de référé, déclarant que la société n’était pas l’employeur du salarié. De plus, la société ayant perdu le procès a été condamnée à payer des frais de justice à la société repreneuse, ainsi qu’une somme pour couvrir les frais d’avocat. Cette décision a mis un terme au litige concernant le transfert du contrat de travail dans ce contexte spécifique.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service de transport public ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui dispose que « lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d’application de l’, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise dès lors qu’un accord de branche étendu est conclu ».

Cet article s’applique spécifiquement au transport public routier de voyageurs, et son application est conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu.

Quels sont les critères déterminants pour l’application de l’article L. 3317-1 du code des transports ?

Les critères déterminants pour l’application de l’article L. 3317-1 incluent la nature du service de transport concerné, qui doit être un service public routier de voyageurs. L’article L. 1003-3 du même code précise que « pour l’application des dispositions de la présente partie, est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée ».

Ainsi, si le service de transport est organisé pour le propre compte d’une entité, il ne sera pas considéré comme un service public, ce qui exclut l’application de l’article L. 3317-1.

Quelle est la portée de l’accord de branche du 3 juillet 2020 en matière de transfert de contrat de travail ?

L’accord de branche du 3 juillet 2020, mentionné dans le préambule, s’inscrit dans le cadre du dispositif de transfert automatique défini à l’article L. 3317-1. Cependant, il est précisé que cet accord ne s’applique pas au transport privé de voyageurs. Par conséquent, il n’y a pas eu d’extension conventionnelle des dispositions de l’article L. 3317-1 au changement d’exploitant de marchés publics de transport privé de voyageurs.

Quels sont les moyens de droit invoqués par le salarié pour justifier le transfert de son contrat de travail ?

Le salarié invoque principalement les dispositions de l’, qui permet à la formation de référé de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il soutient que son contrat de travail devait être transféré à l’entreprise repreneuse en raison de l’application de l’accord du 3 juillet 2020, qui, selon lui, étend la protection des salariés au transport privé de personnes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que le marché public concerné par le litige avait pour objet le transport de personnels civils et militaires organisé par le ministère des armées pour son propre compte, ce qui le qualifie de transport privé et non public. En conséquence, l’ ne s’applique pas, et l’accord de branche du 3 juillet 2020 ne couvre pas ce type de transport.

Ainsi, la juridiction a conclu que la société [1] n’était pas l’employeur du salarié, infirmant l’ordonnance précédente.

🔎 Références