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Redressement judiciaire : l’AGS peut-elle imposer le paiement immédiat de ses créances superprivilégiées ? – Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 25/01153

Décision analysée : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 25/01153
Thématiques : Redressement judiciaire — Créances superprivilégiées

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce, qui avait autorisé le débiteur à se libérer de sa dette en plusieurs versements. Selon l’, les créances superprivilégiées, comme celles de l’AGS, ne peuvent bénéficier de délais de paiement sans l’accord du créancier. Le débiteur n’ayant pas réglé sa dette intégralement et l’AGS n’ayant consenti à aucun délai, la cour a débouté la SARL de sa demande de délai de paiement..


Source : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 25/01153

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 25/01153

Le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit d’une société à responsabilité limitée, Elder construction, par jugement du 28 novembre 2023. Un plan de redressement a été homologué le 28 janvier 2025, avec une durée fixée à dix ans. L’AGS, créancière de la société, a tenté de recouvrer une créance par voie de mise en demeure, sans succès. Le 25 avril 2025, elle a assigné la société devant le juge des référés pour obtenir le versement d’une provision.

Le 23 juillet 2025, le tribunal a condamné la société à verser une somme provisionnelle de 20 047,23 euros, autorisant le paiement en 20 versements, avec des conditions strictes sur les échéances. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le solde deviendrait immédiatement exigible. L’AGS a été déboutée de sa demande de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société a été condamnée aux dépens.

Le 2 septembre 2025, l’AGS a interjeté appel de cette décision. L’affaire a été fixée à l’audience du 5 février 2026, avec clôture le 27 janvier 2026. Dans ses écritures, l’AGS a demandé l’infirmation de la décision du tribunal, arguant que sa créance n’était pas sérieusement contestable et que les délais de paiement accordés à la société étaient inappropriés, en raison de son superprivilège.

De son côté, la société a demandé la confirmation de l’ordonnance de référé, soutenant qu’elle avait exécuté la décision et que le juge des référés avait le droit d’accorder des délais de paiement. La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment en ce qui concerne l’exigibilité des créances super privilégiées et la possibilité d’accorder des délais sans l’accord du créancier. Finalement, la cour a infirmé l’ordonnance de référé, déboutant la société de sa demande de délai de paiement et la condamnant aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les délais de paiement des créances superprivilégiées ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que les créances superprivilégiées ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais qui n’auraient pas été acceptés par les créanciers. En outre, l’ précise que les institutions de garantie sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, et que ces créances bénéficient du superprivilège. Ainsi, une créance superprivilégiée est exigible à l’adoption du plan, sauf accord exprès du créancier.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé concernant les créances superprivilégiées ?

Les critères de recevabilité des demandes en référé sont fondés sur l’, qui permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Toutefois, selon l’, les créances superprivilégiées ne peuvent faire l’objet de délais sans l’accord du créancier. En l’espèce, le juge des référés ne pouvait imposer de délais à la créance superprivilégiée du créancier, car celui-ci n’avait pas consenti à de tels délais.

Quelle est la qualification juridique des créances superprivilégiées dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

Les créances superprivilégiées, telles que celles de l’AGS, sont qualifiées de créances bénéficiant d’un superprivilège en vertu des articles L 3253-2 et suivants du code du travail. Ces créances sont exigibles immédiatement lors de l’adoption du plan de redressement, sauf accord exprès du créancier. Dans le cas présent, la créance de l’AGS n’a pas été réglée intégralement par le débiteur en procédure collective, et aucun délai de paiement n’a été accordé.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer l’ordonnance de référé ?

La juridiction a retenu que le juge des référés ne pouvait imposer des délais de paiement à la créance superprivilégiée de l’AGS, car celle-ci n’avait pas consenti à de tels délais, conformément aux dispositions de l’. De plus, il a été constaté que la SARL Elder construction n’avait pas procédé au règlement intégral de sa dette envers l’AGS, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance de référé sur ce point.

🔎 Références