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Caution solidaire : quelles sont les conséquences en cas de non-respect des mentions légales ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, RG n° 25/01186

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, RG n° 25/01186
Thématiques : Banque / Crédits — Caution solidaire

📘 L’essentiel

En matière de cautionnement, l’ exige que l’engagement de la caution soit manuscrit et signé. La cour a constaté que l’acte de cautionnement respectait cette exigence, rendant l’engagement valable. Elle a infirmé le jugement de première instance, considérant que la banque avait justifié sa créance. Les intérêts au taux légal ont été fixés à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2023, et une indemnité de procédure a été allouée à la banque..


Source : Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, RG n° 25/01186

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, RG n° 25/01186

Le 24 juin 2022, une institution bancaire a accordé un prêt de 165 000 euros à une société spécialisée dans la gastronomie, avec deux individus se portant cautions solidaires pour un montant de 16 500 euros chacun. En juin 2023, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant la déclaration d’une créance par la banque pour un montant de 162 309,89 euros.

Le 1er août 2024, la banque a engagé une procédure judiciaire contre les cautions. Le tribunal de commerce a rendu un jugement le 10 décembre 2024, déboutant l’une des cautions de la demande de la banque, tout en condamnant l’autre à rembourser la somme de 16 500 euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu’à payer des frais de justice.

En février 2025, la banque a interjeté appel de ce jugement, contesté la décision concernant l’une des cautions et demandé à la cour d’infirmer le jugement initial. Les documents de la procédure ont été signifiés à l’individu concerné, qui a réagi par écrit en dénonçant une violation du principe de la contradiction et en remettant en question la bonne foi de la banque.

Le tribunal d’appel a examiné la validité de l’engagement de cautionnement. Il a constaté que l’acte de cautionnement comportait les mentions requises par la loi, y compris la signature de l’individu concerné. En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial, reconnaissant la validité de l’engagement de cautionnement et ordonnant à l’individu de rembourser la somme due à la banque, ainsi que des intérêts et des frais supplémentaires.

Le jugement a été prononcé publiquement, et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’engagement de cautionnement ?

L’ stipule que pour être valable, l’engagement de caution doit comporter une mention manuscrite de la part de la caution, indiquant qu’elle renonce au bénéfice de discussion et de division. Dans le cas présent, la cour a constaté que l’acte de cautionnement de l’intimé comportait cette mention manuscrite, ainsi que la date et le lieu du cautionnement, ce qui valide l’engagement de caution.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de cautionnement ?

L’ précise que si l’intimé ne comparaît pas en cause d’appel, le juge d’appel doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de l’action dirigée contre lui. Dans cette affaire, la cour a examiné la régularité de l’engagement de caution de l’intimé, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement de première instance.

Quels sont les critères pour établir la preuve d’un engagement de cautionnement ?

La preuve d’un engagement de cautionnement repose sur la présentation de l’acte de cautionnement, qui doit contenir les mentions requises par l’. Dans cette affaire, la cour a retenu que l’acte de cautionnement souscrit par l’intimé comportait les mentions manuscrites nécessaires, ainsi que les signatures, ce qui a permis de conclure à la validité de l’engagement.

Quelle est la qualification juridique des intérêts dus par la caution ?

Les intérêts dus par la caution sont calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure, conformément à la demande du créancier. Dans cette affaire, la cour a décidé que les intérêts courraient à partir du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de créance.

Quels sont les éléments déterminants pour l’infirmation du jugement de première instance ?

L’élément déterminant pour l’infirmation du jugement de première instance réside dans la constatation que l’acte de cautionnement de l’intimé respectait les exigences de l’. La cour a jugé que la mention manuscrite, la date, le lieu et la signature de l’intimé étaient présents, ce qui a conduit à la conclusion que l’intimé était valablement engagé.

🔎 Références