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Indivision immobilière : comment vendre un bien sans le consentement de tous les cohéritiers ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/10699

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/10699
Thématiques : Immobilier — Indivision immobilière

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire qui avait rejeté la demande d’autorisation de vente d’un bien immobilier indivis. Elle a constaté que l’inertie d’un indivisaire constituait un refus abusif de vendre, mettant en péril l’intérêt commun en raison de la dégradation du bien. Les appelants ont produit des éléments démontrant l’urgence de la vente, justifiant ainsi l’autorisation de vente sans le consentement de l’intimée, tout en condamnant cette dernière aux dépens et à verser des frais irrépétibles..


Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/10699

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/10699

La cour d’appel a été saisie d’un appel concernant un jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Paris, relatif à une demande d’autorisation de vente d’un bien immobilier par certains héritiers d’un défunt. Ce dernier, ayant laissé un patrimoine immobilier, a vu ses enfants se diviser en deux groupes : d’une part, ceux qui souhaitent vendre le bien, et d’autre part, un héritier qui s’oppose à cette vente.

Le litige a débuté lorsque les héritiers favorables à la vente ont reçu une offre d’achat pour la propriété, mais l’héritière opposée a refusé de signer la promesse de vente. En conséquence, les héritiers ont assigné l’héritière récalcitrante devant le tribunal, demandant l’autorisation de vendre le bien sans son consentement. Le tribunal a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé l’urgence de la vente pour préserver l’intérêt commun de l’indivision.

Les appelants ont contesté cette décision, arguant que l’héritière opposée avait fait preuve d’inertie et de refus abusif, mettant ainsi en péril l’intérêt commun. Ils ont présenté des preuves de dégradations sur le bien, ainsi que des risques liés à son inoccupation. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement du tribunal, autorisant les héritiers à vendre le bien sans le consentement de l’héritière opposée, considérant que son refus de coopérer était injustifié et nuisait à l’intérêt commun.

En outre, la cour a condamné l’héritière opposée à verser des frais de justice aux héritiers favorables à la vente, tant pour la première instance que pour l’appel. Cette décision souligne l’importance de la coopération entre cohéritiers dans la gestion des biens indivis et la nécessité de protéger l’intérêt commun face à des refus injustifiés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable à la vente d’un bien indivis ?

La vente d’un bien indivis est régie par l’, qui stipule que le consentement de tous les indivisaires est requis pour les actes de disposition concernant les immeubles. En cas de désaccord, les articles 815-5 à 815-7-1 du code civil prévoient des recours en justice permettant aux juges d’ordonner des mesures allant jusqu’à l’autorisation de vendre.

Quelles sont les conditions pour qu’un indivisaire puisse vendre seul un bien indivis ?

Pour qu’un indivisaire puisse vendre seul un bien indivis, il doit démontrer que le refus de consentement des autres indivisaires met en péril l’intérêt commun, conformément à l’. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Quels critères le juge doit-il prendre en compte pour autoriser la vente d’un bien indivis ?

Le juge doit apprécier l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires, en tenant compte des concessions et facilités que les indivisaires doivent se consentir réciproquement pour permettre une gestion convenable des biens indivis. La valeur patrimoniale du bien indivis est également un critère déterminant.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure d’appel ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais irrépétibles. Dans la décision, il a été décidé que l’intimée devait verser aux appelants une somme globale de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et une somme identique au titre des frais d’appel.

Quels éléments ont été déterminants pour la cour dans sa décision d’autoriser la vente du bien indivis ?

La cour a constaté que le silence et l’inertie de l’intimée constituaient un refus abusif de vendre, mettant en péril l’intérêt commun en raison de la dégradation de la propriété et des risques associés à son inoccupation. Les appelants ont démontré l’urgence de la vente pour préserver l’intérêt commun de l’indivision, justifiant ainsi l’autorisation de vendre le bien indivis.

🔎 Références