💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interruption de l’instance en cas de procédure collective ?
L’article 369 du code de procédure civile stipule que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. De plus, l’article L. 622-22 du code de commerce précise que les instances sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.
Quelles sont les conditions nécessaires pour la reprise de l’instance d’appel après interruption ?
La reprise de l’instance d’appel nécessite que deux conditions soient réunies : d’une part, la reprise de l’instance d’appel par le mandataire judiciaire au redressement judiciaire du débiteur en procédure collective, ou la mise en cause de ce dernier par le créancier intimé ; d’autre part, la déclaration des éventuelles créances par l’intimé.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour constater l’interruption de l’instance ?
La juridiction a retenu que le jugement de conversion de la procédure sauvegarde en redressement judiciaire justifie la constatation de l’interruption de l’instance. Ce jugement entraîne l’application des articles précités, entraînant ainsi l’interruption jusqu’à la régularisation de la procédure.
Quelle est la portée de la décision sur la régularisation de la procédure ?
La décision indique que la procédure sera rétablie après régularisation, et que l’affaire est renvoyée à la mise en état pour vérification de cette régularisation. En cas de non-régularisation, l’affaire sera radiée du rôle, ce qui souligne l’importance de la régularisation pour la poursuite de l’instance.
Quels sont les pouvoirs de la cour en matière de mise en état dans le cadre d’une procédure collective ?
La cour a le pouvoir de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, conformément aux dispositions des articles applicables. Elle peut également décider de la radiation de l’affaire du rôle si la régularisation n’est pas effectuée dans les délais impartis.