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Rectification d’erreurs matérielles dans un jugement : comment corriger une décision judiciaire erronée ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/05689

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/05689
Thématiques : Procédure — Rectification d’erreurs matérielles

📘 L’essentiel

L’ permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même passé en force de chose jugée. Deux erreurs ont été identifiées : un montant de 70 000 euros mentionné à tort au lieu de 68 500 euros pour le préjudice moral, et une désignation incorrecte des requérants. La rectification a été ordonnée sans audience préalable, et la décision rectificative a été notifiée comme le jugement initial, avec les dépens à la charge de l’État..


Source : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/05689

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/05689

Dans cette affaire, un magistrat délégué a été saisi pour corriger des erreurs matérielles dans une décision rendue le 1er septembre 2025 par la cour d’appel de Paris. Cette décision concernait une demande de réparation de préjudice moral formulée par deux héritiers d’une succession. Il a été constaté que le jugement contenait des incohérences dans le montant alloué pour le préjudice moral, mentionnant à tort une somme de 70 0000 euros au lieu de 70 000 euros, qui était la somme proposée par l’agent judiciaire de l’État.

De plus, le dispositif de la décision indiquait « allouons au requérant les sommes suivantes », alors que les sommes devaient être allouées aux deux héritiers. Ces erreurs ont été qualifiées de purement matérielles, justifiant ainsi une rectification sans audience préalable, conformément à l’.

Le juge a donc ordonné la rectification des deux erreurs identifiées. La première correction stipule que la phrase « 70 0000 euros en réparation de son préjudice moral » doit être remplacée par « 70 000 euros en réparation de leur préjudice moral ». La seconde correction modifie la phrase « allouons au requérant les sommes suivantes » en « allouons aux deux requérants les sommes suivantes ».

Les dépens de cette procédure ont été laissés à la charge de l’État. La décision de rectification a été rendue le 7 avril 2026, avec notification aux parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette rectification vise à assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires, garantissant ainsi le respect des droits des parties concernées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la rectification des erreurs matérielles dans un jugement ?

Selon l’, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » Cette disposition permet au juge de corriger des erreurs qui ne touchent pas au fond du litige, mais qui affectent la clarté ou la précision du jugement.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en rectification d’erreurs matérielles ?

La requête en rectification d’erreurs matérielles peut être présentée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge peut également se saisir d’office. La décision rectificative est ensuite mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée comme le jugement initial. Dans le cas présent, la requête a été déclarée recevable, ce qui indique que les conditions de forme et de fond ont été respectées.

Quel est l’office du juge lors de la rectification d’erreurs matérielles ?

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 462, il est possible de statuer sans audience préalable. Cela signifie que le juge peut se prononcer sur la rectification des erreurs matérielles sans nécessiter une nouvelle audience, ce qui accélère le processus de correction.

Quels sont les critères déterminants pour la qualification d’une erreur matérielle ?

Les erreurs matérielles sont qualifiées comme telles lorsqu’elles ne portent pas sur le fond du litige, mais affectent la formulation du jugement. Dans la décision du 01er septembre 2025, deux erreurs ont été identifiées : la première concerne la somme allouée pour le préjudice moral, où il était indiqué à tort « 70 0000 euros » au lieu de « 70 000 euros », et la seconde concerne la mention « allouons au requérant » au lieu de « allouons aux deux requérants ». Ces erreurs ont été considérées comme purement matérielles, justifiant leur rectification.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la rectification ?

La juridiction a retenu que les erreurs identifiées étaient des erreurs purement matérielles, sans impact sur le fond du jugement. La décision a été fondée sur l’examen des pièces produites aux débats, notamment la décision antérieure, qui a révélé les incohérences dans le dispositif. La rectification a été ordonnée pour assurer la cohérence et la clarté du jugement, en remplaçant les phrases erronées par celles correctes, conformément à l’.

🔎 Références