Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2176634/

Appel en matière de rétention : quelles sont les conditions de recevabilité de la déclaration d’appel ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01908

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01908
Thématiques : Immigration / Asile — Conditions de recevabilité

📘 L’essentiel

La déclaration d’appel doit être motivée conformément à l’article R.743-11 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La motivation fournie se limite à des affirmations générales, sans argumentation précise, ce qui ne satisfait pas aux exigences légales. L’absence d’éléments concrets, comme la preuve de la remise d’un passeport valide, renforce le caractère manifestement irrecevable de l’appel. La juridiction a constaté qu’aucune illégalité n’affectait les conditions de légalité de la rétention..


Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01908

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01908

Dans cette affaire, un appel a été formé par un individu contesté suite à une décision rendue par un juge des libertés et de la détention. L’appelant a soutenu que la décision était entachée d’erreurs, affirmant que sa situation justifiait son identité, qu’il disposait d’un hébergement et de garanties de présentation en France. Cependant, la déclaration d’appel ne contenait pas d’arguments concrets critiquant la décision initiale, se limitant à des affirmations sans fondement juridique solide.

Conformément à l’article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que toute déclaration d’appel doit être motivée, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas. Le juge a noté que l’appelant n’avait pas remis son passeport en cours de validité, une condition essentielle pour une assignation à résidence. De plus, aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que le passeport avait été remis aux services de police, ce qui a renforcé l’irrecevabilité de l’appel.

Les observations soumises par l’appelant n’ont pas permis de remettre en question la légalité de la rétention, et aucune autre argumentation n’a été présentée en appel. En conséquence, le tribunal a décidé de rejeter l’appel comme manifestement irrecevable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’ordonnance a été rendue le 8 avril 2026, et il a été ordonné la remise immédiate d’une expédition de cette décision au procureur général. Il a également été précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation pouvait être formé dans un délai de deux mois. La notification de cette décision a été effectuée aux parties concernées par voie recommandée ou par d’autres moyens électroniques.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité d’un appel en matière de rétention d’étranger ?

L’irrecevabilité d’un appel en matière de rétention d’étranger est fondée sur l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. En l’espèce, la déclaration d’appel ne présente pas d’arguments critiques valables à l’encontre de la décision du premier juge, ce qui justifie son rejet.

Quelles sont les exigences de motivation d’une déclaration d’appel selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article R.743-11 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ». Dans le cas présent, la déclaration d’appel se limite à une affirmation générale sur des erreurs dans la décision, sans fournir d’arguments précis ou critiques, ce qui constitue une violation de cette exigence de motivation.

Quels sont les critères de recevabilité d’un appel en matière de rétention d’étranger ?

Les critères de recevabilité d’un appel en matière de rétention d’étranger incluent la nécessité d’une motivation adéquate de la déclaration d’appel, comme stipulé par l’article R.743-11. De plus, l’appel doit être fondé sur des éléments juridiques pertinents et ne pas se limiter à des affirmations non étayées. En l’espèce, l’absence de preuve de la remise du passeport en cours de validité et l’absence d’arguments juridiques valables ont conduit à la constatation de l’irrecevabilité de l’appel.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de l’appel comme irrecevable ?

Le rejet de l’appel comme irrecevable repose sur plusieurs éléments déterminants. Premièrement, la déclaration d’appel ne contient pas d’arguments critiques valables à l’encontre de la décision du premier juge, ce qui ne respecte pas l’exigence de motivation. Deuxièmement, l’absence de preuve de la remise du passeport en cours de validité, condition sine qua non pour une assignation à résidence, a été un facteur clé dans l’analyse de la légalité de la rétention. Enfin, l’absence d’autres moyens présentés en appel a également contribué à la décision de rejet.

Quelle est la procédure à suivre pour former un pourvoi en cassation dans ce type d’affaire ?

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Selon les dispositions applicables, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

🔎 Références