Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 26/00143

Décision recherchée :
2026-04-07

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
26/00143

Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 26/00143

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 26/00143
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00143 Rétention administrative d’un étranger

Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’expulsion ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 26/00143