Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/00983

Décision recherchée :
Liquidation judiciaire : la société peut-elle demander l’arrêt de l’exécution provisoire sans assigner le débiteur initial ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
26/00983

Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire : la société peut-elle demander l’arrêt de l’exécution provisoire sans assigner le débiteur initial ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/00983

Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire : la société peut-elle demander l’arrêt de l’exécution provisoire sans assigner le débiteur initial ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/00983
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00983 Liquidation judiciaire

Résumé :
Liquidation judiciaire : la société peut-elle demander l’arrêt de l’exécution provisoire sans assigner le débiteur initial ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/00983