Cour d’appel de Lyon, 31 mars 2026, N° de RG 26/02380

Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ?

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
26/02380

Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ? – Cour d’appel de Lyon, 31 mars 2026, N° de RG 26/02380

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ? – Cour d’appel de Lyon, 31 mars 2026, N° de RG 26/02380
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/02380 Rétention administrative

Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ? – Cour d’appel de Lyon, 31 mars 2026, N° de RG 26/02380