Décision recherchée :
Responsabilité du gérant d’une société de rénovation : peut-il être tenu personnellement responsable des préjudices en cas de défaut d’assurance décennale ?
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
24/01713
Citation exacte complète :
Responsabilité du gérant d’une société de rénovation : peut-il être tenu personnellement responsable des préjudices en cas de défaut d’assurance décennale ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 24/01713
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du gérant d’une société de rénovation : peut-il être tenu personnellement responsable des préjudices en cas de défaut d’assurance décennale ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 24/01713
Juridiction, date et RG figurant ici Responsabilité du gérant d’une société de rénovation : peut-il être tenu personnellement responsable des préjudices en cas de défaut d’assurance décennale ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 24/01713
RG figurant ici Responsabilité du gérant d’une société de rénovation : peut-il être tenu personnellement responsable des préjudices en cas de défaut d’assurance décennale ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 24/01713
N° RG figurant ici Responsabilité du gérant d’une société de rénovation : peut-il être tenu personnellement responsable des préjudices en cas de défaut d’assurance décennale ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 24/01713
N° de RG figurant ici Responsabilité du gérant d’une société de rénovation : peut-il être tenu personnellement responsable des préjudices en cas de défaut d’assurance décennale ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 24/01713
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/01713 Responsabilité du gérant d’une société de rénovation
Résumé :
Responsabilité du gérant d’une société de rénovation : peut-il être tenu personnellement responsable des préjudices en cas de défaut d’assurance décennale ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 24/01713
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 24/01713 – Thématiques : Assurances – Responsabilité personnelle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026