Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002

Décision recherchée :
Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ?

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
23/07002

Citation exacte complète :
Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002

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Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002
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Résumé :
Vente de navire avec défaut caché : l’acheteur peut-il obtenir la résolution du contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/07002