Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290

Décision recherchée :
Infiltrations d’eau dans un logement : comment établir la responsabilité de la commune ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
25/08290

Citation exacte complète :
Infiltrations d’eau dans un logement : comment établir la responsabilité de la commune ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290

Variantes exactes de recherche :
Infiltrations d’eau dans un logement : comment établir la responsabilité de la commune ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/08290 Infiltrations d’eau

Résumé :
Infiltrations d’eau dans un logement : comment établir la responsabilité de la commune ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290