Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/03595

Décision recherchée :
Nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques : quelles conséquences pour le crédit affecté ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
25/03595

Citation exacte complète :
Nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques : quelles conséquences pour le crédit affecté ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/03595

Variantes exactes de recherche :
Nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques : quelles conséquences pour le crédit affecté ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/03595
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Résumé :
Nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques : quelles conséquences pour le crédit affecté ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/03595