Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger en situation irrégulière ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
26/01795
Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger en situation irrégulière ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01795
Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger en situation irrégulière ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01795
Cour d’appel de Paris 02 avril 2026 RG 26/01795
RG 26/01795
N° RG 26/01795
N° de RG 26/01795
26/01795 Prolongation du maintien en zone d’attente
Résumé :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions pour un étranger en situation irrégulière ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01795
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01795 – Thématiques : Immigration / Asile – Maintien en zone d’attente
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026