Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
26/00574
Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00574
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00574
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00574
RG 26/00574
N° RG 26/00574
N° de RG 26/00574
26/00574 Rétention administrative d’un étranger
Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00574
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00574 – Thématiques : Immigration / Asile – Garanties de représentation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026