Décision recherchée :
Rupture de contrat d’extraction de granulats : quelles sont les conséquences juridiques pour les parties impliquées ?
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
23/07521
Citation exacte complète :
Rupture de contrat d’extraction de granulats : quelles sont les conséquences juridiques pour les parties impliquées ? – Cour d’appel de Versailles, 8 avril 2026, N° de RG 23/07521
Variantes exactes de recherche :
Rupture de contrat d’extraction de granulats : quelles sont les conséquences juridiques pour les parties impliquées ? – Cour d’appel de Versailles, 8 avril 2026, N° de RG 23/07521
Cour d’appel de Versailles 08 avril 2026 RG 23/07521
RG 23/07521
N° RG 23/07521
N° de RG 23/07521
23/07521 Rupture de contrat d’extraction de granulats
Résumé :
Rupture de contrat d’extraction de granulats : quelles sont les conséquences juridiques pour les parties impliquées ? – Cour d’appel de Versailles, 8 avril 2026, N° de RG 23/07521
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 8 avril 2026, N° de RG 23/07521 – Thématiques : Contrats / CGV – Rupture de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026