Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 24/03110

Décision recherchée :
Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive en cas de falsification de documents ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
24/03110

Citation exacte complète :
Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive en cas de falsification de documents ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 24/03110

Variantes exactes de recherche :
Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive en cas de falsification de documents ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 24/03110
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/03110 Clause de déchéance du terme

Résumé :
Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive en cas de falsification de documents ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 24/03110