Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752

Décision recherchée :
2026-03-31

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
21/04752

Citation exacte complète :
Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752

Variantes exactes de recherche :
Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
Juridiction, date et RG figurant ici Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
RG figurant ici Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 21/04752 Musée de la photographie

Résumé :
Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752