Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/15589

Décision recherchée :
2026-04-08

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
24/15589

Citation exacte complète :
Contrat de crédit automobile : quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement pour les co-emprunteurs ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/15589

Variantes exactes de recherche :
Contrat de crédit automobile : quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement pour les co-emprunteurs ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/15589
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/15589 Contrat de crédit automobile

Résumé :
Contrat de crédit automobile : quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement pour les co-emprunteurs ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/15589