Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
22/12432
Citation exacte complète :
Requalification des CDD saisonniers en CDI : quelles conséquences pour le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 22/12432
Variantes exactes de recherche :
Requalification des CDD saisonniers en CDI : quelles conséquences pour le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 22/12432
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 03 avril 2026 RG 22/12432
RG 22/12432
N° RG 22/12432
N° de RG 22/12432
22/12432 Requalification des CDD saisonniers en CDI
Résumé :
Requalification des CDD saisonniers en CDI : quelles conséquences pour le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 22/12432
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 22/12432 – Thématiques : Travail / Licenciement – Licenciement sans cause réelle et sérieuse
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026