Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/07718
Citation exacte complète :
Contrat de location résilié pour non-paiement : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/07718
Variantes exactes de recherche :
Contrat de location résilié pour non-paiement : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/07718
Juridiction, date et RG figurant ici Contrat de location résilié pour non-paiement : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/07718
RG figurant ici Contrat de location résilié pour non-paiement : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/07718
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N° de RG figurant ici Contrat de location résilié pour non-paiement : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/07718
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/07718 Contrat de location résilié
Résumé :
Contrat de location résilié pour non-paiement : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/07718
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/07718 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026