Décision recherchée :
Rupture conventionnelle sans entretien préalable : quelles conséquences pour le salarié ?
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
24/02987
Citation exacte complète :
Rupture conventionnelle sans entretien préalable : quelles conséquences pour le salarié ? – Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2026, N° de RG 24/02987
Variantes exactes de recherche :
Rupture conventionnelle sans entretien préalable : quelles conséquences pour le salarié ? – Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2026, N° de RG 24/02987
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/02987 Rupture conventionnelle
Résumé :
Rupture conventionnelle sans entretien préalable : quelles conséquences pour le salarié ? – Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2026, N° de RG 24/02987
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2026, N° de RG 24/02987 – Thématiques : Travail / Licenciement – Rupture conventionnelle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026