Décision recherchée :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : comment prouver la bonne foi en cas de surendettement ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/00143
Citation exacte complète :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : comment prouver la bonne foi en cas de surendettement ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/00143
Variantes exactes de recherche :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : comment prouver la bonne foi en cas de surendettement ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/00143
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/00143 Rétablissement personnel
Résumé :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : comment prouver la bonne foi en cas de surendettement ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/00143
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/00143 – Thématiques : Surendettement – Bonne foi
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026