Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/09046
Citation exacte complète :
Nuisances sonores d’un ascenseur : comment agir en cas de prescription de l’action en responsabilité ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/09046
Variantes exactes de recherche :
Nuisances sonores d’un ascenseur : comment agir en cas de prescription de l’action en responsabilité ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/09046
Nuisances sonores d’un ascenseur : comment agir en cas de prescription de l’action en responsabilité ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/09046
RG 25/09046
N° RG 25/09046
N° de RG 25/09046
25/09046 Nuisances sonores d’un ascenseur
Résumé :
Nuisances sonores d’un ascenseur : comment agir en cas de prescription de l’action en responsabilité ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/09046
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/09046 – Thématiques : Immobilier – Nuisances sonores
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026