Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/01090

Décision recherchée :
2026-03-31

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
31/03/2026

Numéro RG :
25/01090

Citation exacte complète :
Bail d’habitation : quelles sont les conséquences d’un arriéré locatif sur la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/01090

Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : quelles sont les conséquences d’un arriéré locatif sur la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/01090
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/01090 Bail d’habitation

Résumé :
Bail d’habitation : quelles sont les conséquences d’un arriéré locatif sur la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/01090