Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/00990

Décision recherchée :
2026-04-03

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
03 avril 2026

Numéro RG :
23/00990

Citation exacte complète :
Incapacité permanente partielle : comment contester le taux fixé par la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/00990

Variantes exactes de recherche :
Incapacité permanente partielle : comment contester le taux fixé par la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/00990
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 23/00990 Incapacité permanente partielle

Résumé :
Incapacité permanente partielle : comment contester le taux fixé par la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/00990