Cour d’appel de Nancy, 1 avril 2026, N° de RG 25/00846

Décision recherchée :
Indemnité de résiliation d’un contrat de location : quelles sont les conséquences en cas de résiliation anticipée ?

Juridiction :
Cour d’appel de Nancy

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
25/00846

Citation exacte complète :
Indemnité de résiliation d’un contrat de location : quelles sont les conséquences en cas de résiliation anticipée ? – Cour d’appel de Nancy, 1 avril 2026, N° de RG 25/00846

Variantes exactes de recherche :
Indemnité de résiliation d’un contrat de location : quelles sont les conséquences en cas de résiliation anticipée ? – Cour d’appel de Nancy, 1 avril 2026, N° de RG 25/00846
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/00846 Indemnité de résiliation

Résumé :
Indemnité de résiliation d’un contrat de location : quelles sont les conséquences en cas de résiliation anticipée ? – Cour d’appel de Nancy, 1 avril 2026, N° de RG 25/00846