Décision recherchée :
Maladie professionnelle et refus de prise en charge : l’employeur peut-il contester la décision de la CPAM ?
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/00703
Citation exacte complète :
Maladie professionnelle et refus de prise en charge : l’employeur peut-il contester la décision de la CPAM ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00703
Variantes exactes de recherche :
Maladie professionnelle et refus de prise en charge : l’employeur peut-il contester la décision de la CPAM ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00703
Cour d’appel de Versailles 02 avril 2026 RG 25/00703
RG 25/00703
N° RG 25/00703
N° de RG 25/00703
25/00703 Maladie professionnelle
Résumé :
Maladie professionnelle et refus de prise en charge : l’employeur peut-il contester la décision de la CPAM ? – Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00703
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/00703 – Thématiques : Sécurité sociale – Refus de prise en charge
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026