Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
24/01068
Citation exacte complète :
Notaire ayant versé des fonds à tort : la banque peut-elle réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi ? – Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01068
Variantes exactes de recherche :
Notaire ayant versé des fonds à tort : la banque peut-elle réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi ? – Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01068
Cour d’appel de Poitiers 31 mars 2026 RG 24/01068
RG 24/01068
N° RG 24/01068
N° de RG 24/01068
24/01068 Notaire ayant versé des fonds à tort
Résumé :
Notaire ayant versé des fonds à tort : la banque peut-elle réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi ? – Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01068
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Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01068 – Thématiques : Immobilier – Dommages et intérêts
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026