Décision recherchée :
Prêt immobilier : la caution peut-elle réclamer le remboursement des sommes versées malgré une clause de déchéance contestée ?
Juridiction :
Cour d’appel de Caen
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/00746
Citation exacte complète :
Prêt immobilier : la caution peut-elle réclamer le remboursement des sommes versées malgré une clause de déchéance contestée ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00746
Variantes exactes de recherche :
Prêt immobilier : la caution peut-elle réclamer le remboursement des sommes versées malgré une clause de déchéance contestée ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00746
Cour d’appel de Caen 02 avril 2026 RG 25/00746
RG 25/00746
N° RG 25/00746
N° de RG 25/00746
25/00746 Prêt immobilier
Résumé :
Prêt immobilier : la caution peut-elle réclamer le remboursement des sommes versées malgré une clause de déchéance contestée ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00746
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00746 – Thématiques : Procédure – Clause de déchéance
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026