Cour d’appel de Bastia, 7 avril 2026, N° de RG 26/00029

Décision recherchée :
Contrat de prestation de service contesté : comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ?

Juridiction :
Cour d’appel de Bastia

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
26/00029

Citation exacte complète :
Contrat de prestation de service contesté : comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Bastia, 7 avril 2026, N° de RG 26/00029

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Contrat de prestation de service contesté : comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Bastia, 7 avril 2026, N° de RG 26/00029
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Résumé :
Contrat de prestation de service contesté : comment obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Bastia, 7 avril 2026, N° de RG 26/00029