Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008

Décision recherchée :
Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ?

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
26/00008

Citation exacte complète :
Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ? – Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008

Variantes exactes de recherche :
Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ? – Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008
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26/00008 Bail à ferme

Résumé :
Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ? – Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008