Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00549

Décision recherchée :
Allocation aux adultes handicapés : un étranger en situation irrégulière peut-il prétendre à ses droits ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
25/00549

Citation exacte complète :
Allocation aux adultes handicapés : un étranger en situation irrégulière peut-il prétendre à ses droits ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00549

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux adultes handicapés : un étranger en situation irrégulière peut-il prétendre à ses droits ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00549
Juridiction, date et RG figurant ici Allocation aux adultes handicapés : un étranger en situation irrégulière peut-il prétendre à ses droits ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00549
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/00549 AAH différentielle

Résumé :
Allocation aux adultes handicapés : un étranger en situation irrégulière peut-il prétendre à ses droits ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00549