Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/18036

Décision recherchée :
Injonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
21/18036

Citation exacte complète :
Injonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/18036

Variantes exactes de recherche :
Injonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/18036
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 31 mars 2026 RG 21/18036
RG 21/18036
N° RG 21/18036
N° de RG 21/18036
21/18036 Injonction de payer

Résumé :
Injonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/18036