Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
24/02919
Citation exacte complète :
Expulsion locative : quelles sont les conséquences d’un commandement de payer sur la résiliation du bail ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02919
Variantes exactes de recherche :
Expulsion locative : quelles sont les conséquences d’un commandement de payer sur la résiliation du bail ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02919
Cour d’appel de Paris 31 mars 2026 RG 24/02919
RG 24/02919
N° RG 24/02919
N° de RG 24/02919
24/02919 Expulsion locative
Résumé :
Expulsion locative : quelles sont les conséquences d’un commandement de payer sur la résiliation du bail ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02919
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/02919 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Commandement de payer
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026