Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/04343

Décision recherchée :
2026-04-08

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
24/04343

Citation exacte complète :
Construction défectueuse : comment engager la responsabilité du constructeur en cas de désordres apparents ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/04343

Variantes exactes de recherche :
Construction défectueuse : comment engager la responsabilité du constructeur en cas de désordres apparents ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/04343
Juridiction, date et RG figurant ici Construction défectueuse : comment engager la responsabilité du constructeur en cas de désordres apparents ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/04343
RG figurant ici Construction défectueuse : comment engager la responsabilité du constructeur en cas de désordres apparents ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/04343
N° RG figurant ici Construction défectueuse : comment engager la responsabilité du constructeur en cas de désordres apparents ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/04343
N° de RG figurant ici Construction défectueuse : comment engager la responsabilité du constructeur en cas de désordres apparents ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/04343
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/04343 Construction défectueuse

Résumé :
Construction défectueuse : comment engager la responsabilité du constructeur en cas de désordres apparents ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/04343