Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04535

Décision recherchée :
2026-04-07

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
25/04535

Citation exacte complète :
Bail commercial : quelles sont les conséquences d’un commandement de payer sur la résiliation et l’expulsion du locataire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04535

Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : quelles sont les conséquences d’un commandement de payer sur la résiliation et l’expulsion du locataire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04535
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/04535 Bail commercial

Résumé :
Bail commercial : quelles sont les conséquences d’un commandement de payer sur la résiliation et l’expulsion du locataire ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04535