Décision recherchée :
Rétrocession de parcelles expropriées : quels droits pour les héritiers face au refus de la collectivité ?
Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/01511
Citation exacte complète :
Rétrocession de parcelles expropriées : quels droits pour les héritiers face au refus de la collectivité ? – Cour d’appel de Chambéry, 2 avril 2026, N° de RG 25/01511
Variantes exactes de recherche :
Rétrocession de parcelles expropriées : quels droits pour les héritiers face au refus de la collectivité ? – Cour d’appel de Chambéry, 2 avril 2026, N° de RG 25/01511
Cour d’appel de Chambéry 02 avril 2026 RG 25/01511
RG 25/01511
N° RG 25/01511
N° de RG 25/01511
25/01511 Rétrocession de parcelles expropriées
Résumé :
Rétrocession de parcelles expropriées : quels droits pour les héritiers face au refus de la collectivité ? – Cour d’appel de Chambéry, 2 avril 2026, N° de RG 25/01511
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Chambéry, 2 avril 2026, N° de RG 25/01511 – Thématiques : Urbanisme – Rétrocession de parcelles
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026