Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
31/03/2026
Numéro RG :
25/15119
Citation exacte complète :
Loyer impayé et dégradations locatives : quelles sont les conséquences pour le locataire et sa caution ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119
Variantes exactes de recherche :
Loyer impayé et dégradations locatives : quelles sont les conséquences pour le locataire et sa caution ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119
Juridiction, date et RG figurant ici Loyer impayé et dégradations locatives : quelles sont les conséquences pour le locataire et sa caution ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119
RG figurant ici Loyer impayé et dégradations locatives : quelles sont les conséquences pour le locataire et sa caution ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119
N° RG figurant ici Loyer impayé et dégradations locatives : quelles sont les conséquences pour le locataire et sa caution ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119
N° de RG figurant ici Loyer impayé et dégradations locatives : quelles sont les conséquences pour le locataire et sa caution ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/15119 Loyer impayé et dégradations locatives
Résumé :
Loyer impayé et dégradations locatives : quelles sont les conséquences pour le locataire et sa caution ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Loyer impayé
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026