Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 22/00875

Décision recherchée :
Accord transactionnel entre employeur et salarié : quelles conséquences sur le désistement d’appel ?

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
22/00875

Citation exacte complète :
Accord transactionnel entre employeur et salarié : quelles conséquences sur le désistement d’appel ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 22/00875

Variantes exactes de recherche :
Accord transactionnel entre employeur et salarié : quelles conséquences sur le désistement d’appel ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 22/00875
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Numéro figurant ici avec thème, 22/00875 Accord transactionnel

Résumé :
Accord transactionnel entre employeur et salarié : quelles conséquences sur le désistement d’appel ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 22/00875