Décision recherchée :
Logement indécent : quelles sont les obligations du bailleur et les droits du locataire ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
24/00727
Citation exacte complète :
Logement indécent : quelles sont les obligations du bailleur et les droits du locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 avril 2026, N° de RG 24/00727
Variantes exactes de recherche :
Logement indécent : quelles sont les obligations du bailleur et les droits du locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 avril 2026, N° de RG 24/00727
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RG figurant ici Logement indécent : quelles sont les obligations du bailleur et les droits du locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 avril 2026, N° de RG 24/00727
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/00727 Logement indécent
Résumé :
Logement indécent : quelles sont les obligations du bailleur et les droits du locataire ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 avril 2026, N° de RG 24/00727
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 avril 2026, N° de RG 24/00727 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Logement indécent
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026