Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ?
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/00150
Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00150
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00150
Cour d’appel de Montpellier 08 avril 2026 RG 26/00150
RG 26/00150
N° RG 26/00150
N° de RG 26/00150
26/00150 Rétention administrative d’un étranger
Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00150
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00150 – Thématiques : Immigration / Asile – Conditions de recevabilité
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026