Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ?
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/01373
Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 26/01373
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 26/01373
Cour d’appel de Rouen 08 avril 2026 RG 26/01373
RG 26/01373
N° RG 26/01373
N° de RG 26/01373
26/01373 Rétention administrative d’un étranger
Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 26/01373
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Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 26/01373 – Thématiques : Immigration / Asile – Garanties de représentation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026