Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082

Décision recherchée :
2026-04-03

Juridiction :
Cour d’appel de Bourges

Date :
03 avril 2026

Numéro RG :
25/00082

Citation exacte complète :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082

Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/00082 Expulsion d’occupants sans droit ni titre

Résumé :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082