Décision recherchée :
Responsabilité des dirigeants d’association : comment la prescription affecte-t-elle les actions en justice pour fautes de gestion ?
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
25/04250
Citation exacte complète :
Responsabilité des dirigeants d’association : comment la prescription affecte-t-elle les actions en justice pour fautes de gestion ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04250
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité des dirigeants d’association : comment la prescription affecte-t-elle les actions en justice pour fautes de gestion ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04250
Cour d’appel de Montpellier 07 avril 2026 RG 25/04250
RG 25/04250
N° RG 25/04250
N° de RG 25/04250
25/04250 Responsabilité des dirigeants d’association
Résumé :
Responsabilité des dirigeants d’association : comment la prescription affecte-t-elle les actions en justice pour fautes de gestion ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04250
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Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04250 – Thématiques : Communes / Mairies – Responsabilité des dirigeants
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026