Décision recherchée :
Maladie professionnelle : l’employeur peut-il contester la décision de prise en charge de la caisse d’assurance maladie ?
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
23/01266
Citation exacte complète :
Maladie professionnelle : l’employeur peut-il contester la décision de prise en charge de la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 23/01266
Variantes exactes de recherche :
Maladie professionnelle : l’employeur peut-il contester la décision de prise en charge de la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 23/01266
Cour d’appel de Rennes 08 avril 2026 RG 23/01266
RG 23/01266
N° RG 23/01266
N° de RG 23/01266
23/01266 Maladie professionnelle
Résumé :
Maladie professionnelle : l’employeur peut-il contester la décision de prise en charge de la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 23/01266
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 23/01266 – Thématiques : Sécurité sociale – Prise en charge
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026