Décision recherchée :
Maladie professionnelle : l’employeur peut-il contester la prise en charge par la caisse d’assurance maladie ?
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
23/03542
Citation exacte complète :
Maladie professionnelle : l’employeur peut-il contester la prise en charge par la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 23/03542
Variantes exactes de recherche :
Maladie professionnelle : l’employeur peut-il contester la prise en charge par la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 23/03542
Cour d’appel de Rennes 08 avril 2026 RG 23/03542
RG 23/03542
N° RG 23/03542
N° de RG 23/03542
23/03542 Maladie professionnelle
Résumé :
Maladie professionnelle : l’employeur peut-il contester la prise en charge par la caisse d’assurance maladie ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 23/03542
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 23/03542 – Thématiques : Sécurité sociale – Prise en charge
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026